CGV Service Premium

Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

  • Désignation du prestataire :

 Le présent site premiumrecrutement.fr est édité par la société PREMIUM RECRUTEMENT, SASU au capital de 4 000 euros, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 811 698 307, dont le siège social est sis 207 allée de la Gare – 01340 ATTIGNAT.

Adresse du site web : premiumrecrutement.fr

N° de TVA Intracommunautaire : FR 46 811 698 307

Service clientèle du site : contact@premiumrecrutement.fr ou 09.83.44.24.53 du lundi au vendredi de 9h à 16h non-stop

 

2- Acceptation des conditions générales :

Le client déclare et reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande.

3 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales:

Les conditions générales de prestation de service indiqués sur votre devis ou pour d’autres services elles seront ci-après libellées : « Les CG ».

3.1 – Objet des CG :

Les prestations offertes par le prestataire consistent en la mise à disposition de fichiers d’informations sur des personnes éventuellement recrutables, à destination des seuls employeurs professionnels, en vue d’une éventuelle embauche dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, il peut s’agir d’un extra d’une durée d’une heure minimum jusqu’à une mission de plusieurs mois.

ET PUBLICATION DE PETITES ANNONCES D’OFFRES D’EMPLOI

1. Le site web est accessible à l’adresse premiumrecrutement.fr permet au recruteur la publication de petites annonces d’offres d’emplois sur le site.

2. Le recruteur rédige lui-même ses petites annonces d’offres d’emploi et les saisit en ligne.

3. Les petites annonces d’offres d’emploi sont achetées  sur la base d’un abonnement.

4. Aucun lien hypertexte ne pourra être inséré dans une offre d’emploi du recruteur, à l’exception du lien renvoyant vers son propre site. Premium Recrutement se réserve le droit de supprimer tout autre lien hypertexte contenu dans une offre d’emploi d’un recruteur.

5. Toute modification d’une offre d’emploi, quelle qu’elle soit, constitue une nouvelle publication d’offre d’emploi.

6. Le recruteur s’engage à respecter les dispositions du Code du travail, et en particulier les articles L. 1132-1 et L. 5331-1 et s. du Code du travail relatifs au contenu des offres d’emploi.

7. Le recruteur s’engage par ailleurs à transmettre des offres correspondant à un poste spécifique et disponible.

8. Premium Recrutement se réserve la faculté de retirer ou de modifier toute petite annonce qui serait manifestement illicite, notamment en cas de notification par un tiers.

9. Premium Recrutement ne pourra aucunement être tenue responsable de toute violation de ces obligations et le recruteur sera responsable de toute réclamation qui serait éventuellement engagée à l’encontre de Premium Recrutement conformément à l’article Responsabilité.

10. Premium Recrutement se réserve la faculté d’envoyer l’offre d’emploi sur tout les supports web et réseaux sociaux.

3.2 – Domaine d’application des CG :

Les CG régissent exclusivement les relations entre la société PREMIUM RECRUTEMENT ci-après dénommée le prestataire, et les clients professionnels.

Les CG sont exclusivement applicables aux prestations proposées et fournies au profit des clients établis en France métropolitaine et dans les pays francophones.

Les CG sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française uniquement.

3.3 – Disponibilité et opposabilité des CG :

Les CG sont mises à la disposition du client sur le site du prestataire où elles sont directement consultables et téléchargeables, lui permettant de les enregistrer, ainsi que de les conserver durablement.

Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique (ou éventuellement courrier postal) ou au moment de la commande, sur support papier.

Durant le processus de consultation et de commande, les CG sont opposables au client qui reconnaît en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, ainsi qu’en cliquant sur le bouton « valider et payer ».

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion sans réserve par le client aux CG en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le prestataire professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

3.4 – Modification des CG :

Le prestataire de services se réserve la faculté de modifier ses CG à tout moment.

En cas de modification des CG, les CG applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

3.5 – Clauses des CG :

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGsauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CG par le prestataire de service professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CG qui continuent à produire leurs effets.

3.6 – Fourniture du contrat :

Le bon de commande dûment conclu par le client constitue le contrat et lui est systématiquement transmis sur support durable, dans un délai raisonnable, par courriel avec possibilité pour le client de l’imprimer, soit par courrier postal, à sa demande et à ses frais.

Ce bon de commande récapitulatif étant la confirmation du contrat comprend l’ensemble des conditions générales, et fait office de facture.

4 – Description des services commandés :

4.1 – Caractéristiques et modalités de la prestation :

Le client peut consulter gratuitement sur le site Internet premiumrecrutement.fr,

jusqu’à 50 profils de candidats mis à disposition par le prestataire de service.

Lorsqu’un client se trouve être intéressé par l’un des profils consultés sur le site, celui-ci envoie un message au prestataire de service qui se charge de contacter la personne choisie afin de connaître ses disponibilités.

En cas de confirmation de la disponibilité du ou des candidat(s), le prestataire renvoi un message au client pour lui fournir les coordonnées après paiement.

La mise en relation n’intervient pas par l’intermédiaire du prestataire de service.

4.2 – Conformité :

Le prestataire garantit la réalité de la compétence professionnelle des personnes mentionnées dans le fichier d’information, après vérification de celles-ci, à l’occasion d’un test théorique chronométré.

Il ne garantit pas, en revanche, les indications et les expériences professionnelles contenues dans les CV transmis par les personnes répertoriées dans le fichier d’information, ni la réalité du parcours professionnel.

La société PREMIUM RECRUTEMENT n’est pas une société d’intérim et les clients employeurs doivent se conformer aux dispositions légales relatives au droit du travail en vigueur dans le pays où ils sont établis.

5- Prix :

5.1- Détermination du prix:

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client, l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

6- Offre :

6.1- Domaine :

Les offres de profils en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant dans les pays francophones.

6.2- Durée :

Les offres de profils en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, et tant que les personnes n’ont pas manifesté leur volonté de ne plus figurer dans le fichier d’informations.

6.3- Acceptation :

L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande, après avoir validé la reconnaissance par le client de ce qu’il a reçu préalablement l’information que « La commande est avec obligation de paiement ».

7- Commande :

7.1- Étapes de conclusion du contrat :

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les profils sélectionnés, coche la case située en face de la phrase «je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales du prestataire, y adhérer, avoir reçu les informations concernant la nature de la prestation ainsi que son prix. » 

Il est informé que sa commande ne sera définitive qu’après avoir reçu confirmation de la disponibilité des « profils » choisis par ses soins et après paiement.

La confirmation de la commande par le cliquage sur le bouton « valider et payer » entraîne acceptation des CG sans réserves et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le prestataire dans les meilleurs délais, auquel est joint systématiquement ses CG.

7.2- Modification de commande :

Aucune modification de la commande n’est possible après paiement.

7.3- Validation de la commande :

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. 

8 – Conclusion du Contrat :

Le contrat de prestation de services est formé au moment où le client clique sur le bouton « valider et payer » de la confirmation de sa commande.

9- Archivage et preuve :

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits, à titre de preuve du contrat.

10- Paiement :

10.1- : Modalités de paiement :

Le paiement s’effectue par chèque ou carte bancaire.

Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

10.2-Satisfait ou remboursé :

vous changez d’avis, ou vous n’êtes pas satisfait, Reshojobs vous rembourse sous forme d’avoir.

Adressez votre demande de remboursement dans les 8 jours* par voie postale sans l’avoir utilisé, pas d’offres d’emploi, pas de demande de contact, accompagné de sa preuve de paiement ou d’achat.

    •  Dans le cas de paiement comptant (chèque, espèce, carte bleue), le remboursement se fera sous forme d’avoir à valoir chez Premium Recrutement.

10.3- Sécurisation du paiement :

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires.

Il est recouru au système sécurisé en ligne dénommé « Systempay » de la Banque Populaire.

11- Garanties :

11.1– Garanties légales :

Le prestataire s’engage à fournir le service commandé conformément aux prévisions contractuelles pour l’exécution desquelles il est soumis à une obligation de résultat.

Le prestataire est responsable de la non conformité du service dans les conditions de droit commun.

11.2- Limitation et exonération de garantie et de responsabilité :

Le prestataire ne garantit pas les indications et les expériences professionnelles contenues dans les CV transmis par les personnes répertoriées dans le fichier d’information, ni la réalité du parcours professionnel, ce dernier n’ayant pas le pouvoir d’en vérifier la réalité.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

De même, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable du comportement individuel des personnes contenues dans le fichier (vol, retard, comportement inadapté au service…).

11.3- Service après vente :

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier à notre service après vente, à l’adresse électronique suivante : contact@premiumrecrutement.fr ou à l’adresse postale suivante : SAS PREMIUM RECRUTEMENT – 207 allée de la Gare – 01340 ATTIGNAT

12- Propriété intellectuelle :

Les éléments reproduits sur le présent site, photographies, visuels, textes, dessins, images, sont la propriété exclusive de l’éditeur, et protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

13- Données personnelles :

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

14- Règlement des litiges :

14.1- Réclamation :

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle : contact@premiumrecrutement.fr

14.2- Compétence territoriale :

Tout litige s’élevant quant à la conclusion de la commande, l’interprétation des présentes conditions générales de prestation de service, ou de toutes conventions dérogatoires conclues entre le prestataire et le client, l’exécution, la résiliation, la résolution de la prestation, relève de la compétence du seul Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE

14.3- Droit applicable :

Le présent contrat et les CG le régissant sont soumis à la Loi française.

15- HEBERGEUR :

contact@premiumrecrutement.fr est hébergé chez

OVH
SAS au capital de 10 059 500 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

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